01
Arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025 (Chambre Sociale)
Rupture du CDD
Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail,.
02
Arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025 (Chambre commerciale)
Compte bancaire d'un mineur et intervention d'un parent
Il résulte de l'article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l'article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. À défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée.
Lorsqu'elle constate qu'un seul parent souhaite faire procéder à des virements sur le compte d'épargne de son enfant mineur, la banque doit solliciter l'autorisation de l'autre parent. A défaut, elle engage sa responsabilité.
03
Arrêt de la Cour de cassation du 06 mai 2025 (chambre commerciale)
Inopposabilité d'un licenciement pour motif disciplinaire prononcé par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire
le licenciement pour motif personnel [en l'espèce un licenciement pour faute d'un chauffeur] prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier, est inopposable à la procédure collective et par conséquent à l'AGS
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