Premier rendez-vous téléphonique gratuit
Le premier rendez-vous sert à identifier la problématique juridique à laquelle vous êtes confronté. Il est gratuit et limité à 15 minutes.
Si à l'issue de ce rendez-vous, vous décidez de nous confier votre dossier, il vous sera fixé un autre rendez-vous en cabinet ou en visio permettant une réflexion approfondie de votre situation. Ce rendez-vous est compris dans la facturation du dossier.
La détermination des honoraires
Légalement, les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.
La rédaction d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant toute intervention.
Ce document précise le mode de calcul de nos honoraires (taux horaire, forfait et honoraire de résultat) et les modalités de règlement.
Il ne s'agit pas d'une simple formalité : c'est ce qui vous garantit une visibilité totale sur le coût de votre dossier, sans mauvaise surprise.
La signature de cette convention fait courir un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il devra l'écrire sur papier ou sur support durable.
Le paiement d'une première provision conditionne le démarrage effectif de notre intervention. Concrètement, aucune diligence — rédaction, envoi de courrier, dépôt de conclusions, représentation à une audience — n'est engagée tant que cette provision n'a pas été réglée.
Un dossier contentieux se déroule souvent sur plusieurs mois, parfois plusieurs années. Des provisions complémentaires peuvent être demandées à mesure que le dossier avance, selon les diligences à accomplir (mise en état, audience, appel...). Nous attirons votre attention sur un point essentiel : à défaut de règlement des provisions demandées, nous serons contraints de suspendre, voire de mettre un terme à notre mission. Cette règle, prévue par notre règlement déontologique, n'est pas une menace mais une nécessité : un avocat qui poursuit un dossier sans être réglé de ses diligences n'est plus en mesure de vous défendre dans de bonnes conditions.
Modes de fixation des honoraires
Quatre méthodes de fixation des honoraires:
1 : L'aide juridictionnelle totale ou partielle : C'est l'Etat qui va payer, à la fin du dossier, les honoraires dus en fonction d'un barème légal. Cela suppose que vous ayez déposé un dossier complet d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'aide juridictionnelle. Avant de déposer le dossier, vous pouvez faire une simulation en ligne pour savoir si vous y avez droit.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
2 : L'Honoraire forfaitaire : il est fixé dès le début de la prise en charge du dossier et demeure globale. Il est convenu avec l'avocat qui traitera le dossier en fonction du temps prévisible à y consacrer. Si vous avez une assurance de protection juridique, celle-ci pourra couvrir tout ou partie de l'honoraire forfaitaire.
3 : L'Honoraire de résultat : En France, un avocat ne peut pas se faire rémunérer uniquement par un pourcentage calculé sur les sommes qu'il obtient pour son client. Mais, la Loi permet de convenir d’un honoraire « de résultat » qui sera obligatoirement prévu dans la convention d’honoraires préalable en plus de l'honoraire forfaitaire.
4 : L'Honoraire au temps passé : il est fixé dès le début de la prise en charge du dossier au taux horaire applicable par l'avocat en chare du dossier. Les honoraires résulteront alors de la multiplication du temps passé par le taux horaire déterminé à l’origine. A tout moment, vous pouvez demander le temps déjà consacré à son affaire et solliciter le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre dossier.