Premier rendez-vous téléphonique gratuit
Le premier rendez-vous sert à identifier la problématique juridique à laquelle vous êtes confronté. Il est gratuit et limité à 15 minutes.
Si à l'issue de ce rendez-vous, vous décidez de nous confier votre dossier, il vous sera fixé un autre rendez-vous en cabinet ou en visio permettant une réflexion approfondie de votre situation. Ce rendez-vous est compris dans la facturation du dossier.
La détermination des honoraires
Légalement, les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.
La rédaction d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire. Elle précisera en détail les modalités de calcul de nos frais et honoraires, ainsi que les conditions de leur facturation.
C'est la signature de cette convention qui conditionnera notre intervention. Cette signature fait courir un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il devra l'écrire sur papier ou sur support durable.
Modes de fixation des honoraires
Quatre méthodes de fixation des honoraires:
1 : L'aide juridictionnelle totale ou partielle : C'est l'Etat qui va payer, à la fin du dossier, les honoraires dus en fonction d'un barème légal. Cela suppose que vous ayez déposé un dossier complet d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'aide juridictionnelle. Avant de déposer le dossier, vous pouvez faire une simulation en ligne pour savoir si vous y avez droit.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
2 : L'Honoraire forfaitaire : il est fixé dès le début de la prise en charge du dossier et demeure globale. Il est convenu avec l'avocat qui traitera le dossier en fonction du temps prévisible à y consacrer. Si vous avez une assurance de protection juridique, celle-ci pourra couvrir tout ou partie de l'honoraire forfaitaire.
3 : L'Honoraire de résultat : En France, un avocat ne peut pas se faire rémunérer uniquement par un pourcentage calculé sur les sommes qu'il obtient pour son client. Mais, la Loi permet de convenir d’un honoraire « de résultat » qui sera obligatoirement prévu dans la convention d’honoraires préalable en plus de l'honoraire forfaitaire.
4 : L'Honoraire au temps passé : il est fixé dès le début de la prise en charge du dossier au taux horaire applicable par l'avocat en chare du dossier. Les honoraires résulteront alors de la multiplication du temps passé par le taux horaire déterminé à l’origine. A tout moment, vous pouvez demander le temps déjà consacré à son affaire et solliciter le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre dossier.
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